Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) est la troisième assemblée constitutionnelle française, composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations). Elle adresse ses avis aux deux premières assemblées (Assemblée Nationale, Sénat), qui peuvent ensuite les transformer en propositions de lois.
Mardi 28 mai, à l’unanimité des 129 votants, le CESE a voté 20 propositions pour renforcer le secteur associatif, qui a perdu 41 % de part de subvention dans son financement, avec la montée en force du financement par appel à projet qui insécurise les assos. Parmi ces propositions, 2 plus particulièrement remarquables :
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sécuriser la notion de pluri-annualité des subventions en contraignant le respect des engagements lors de conventions pluriannuelles
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Abroger le contrat d’engagement républicain (CER) et lui substituer la charte d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et le monde associatif.
Rappelons que le CER est une disposition résultant de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite aussi loi contre l’islam radical, imposant aux associations de signer un contrat les obligeant à respecter « les valeurs » de la République, sous peine d’être privées de subvention. La dérive avait conduit les préfets à s’écarter d’une surveillance des associations entrées dans la radicalité religieuse, pour s’arroger un droit discrétionnaire de juger les associations ayant un engagement citoyen. Des associations défendant l’écologie (ex. lutte contre les mégabassines) ou les sans-papiers, même en s’inscrivant dans une démarche non-violence (ex. pièce de théâtre) s’étaient vues notifiées par le préfet la fin du versement de leur subvention. Une forme de censure était en train de s’instaurer progressivement, qui vient donc de subir un premier coup d’arrêt.